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Coupure de courant

 

Coupure de courant

 

ENEDIS nous informe d'une coupure de courant le :

 

Mercredi 17 octobre 2018 de 09h30 à 13h00 aux lieudits suivants : 

La Primais

Le Haut Bredeloup

Sainte Marie

Sainte Anne du Fouan

La Batardière

Le Bredeloup

La Gairie

La Guittonnière

 

Pour plus d'informations, contacter le service dépannage ENEDIS 0811 01 02 12  

 

 

Enquête publique

Département de Loire-Atlantique                                                                                                                                        2018-09-2

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

 

 

 

Arrêté d'enquête publique en vue de l't aliénation de chemins ruraux et de la désignation d'un commissaire enquêteur

 

 

 

Le maire de la commune de Notre-Dame-des-Landes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1 et L134-2) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes du 19 juin 2018 ;

Considérant les demandes d'acquisition de chemins ruraux déposés par plusieurs riverains sur les lieux-dits : L'Epine, La Croix Blanche, La Goussais,

Le Longduc, La Gérauderie, La Bidaudière, La Houssinière, La Foresterie, Le Plessis, Le Roty de la Moulinière

 

 

 

ARRETE :

 

Article 1er : une enquête publique relative au projet d'aliénation globale ou partielle de ces chemins ruraux sus dénommés aura lieu sur le territoire de la commune de

Notre-Dame-des-Landes du 1 er octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018 à 12h15 inclus ;

 

Article 2 : M. Jean-Pierre HEMERY est désigné comme commissaire enquêteur ;

 

Article 3 : un avis destiné à l'information du public sera publié en caractères apparents, par les soins de M. le Maire de Notre-Dame-des-Landes, 15 jours au moins

avant le début de l'enquête dans les journaux « Ouest-France » et « Presse-Océan ».

Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci.

Dans les mêmes conditions de délais et de durée le présent arrêté sera affiché sur les lieux prévus pour l'aliénation des chemins ruraux concernés.

 

Article 4 : les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Notre-Dame-des-Landes pendant toute la durée de l'e nquête, du 1 er

octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018, aux jours et heures d'ouverture de la mairie :

-             Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00 - 12h15 et 14h00 - 15h30

-             Mercredi : 9h00 - 12h15

-             Samedi : 9h00 - 12h00

Sauf jour férié, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'e nquête, ou les adresser à la

mairie de Notre-Dame-des-Landes à l'a ttention de M. le commissaire-enquêteur qui les annexera au registre ;

 

Article 5 : le commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de Notre-Dame-des-Landes, les observations du public les :

-             Lundi 1 er octobre 2018 de 9h00 à 12h15

-             Mardi 16 octobre 2018 de 9h à 12h15

 

Article 6 : à l'e xpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier

et le registre d'enquête au Maire de Notre-Dame-des-Landes avec ses conclusions ;

 

Article 7 : si les intéressés considèrent que l'aliénation est préjudiciable à leurs intérêts et estiment dans ces conditions s'y opposer, ils devront pour ce faire, et dans un

délai de deux mois à compter de l'o uverture de l'enquête, soit entre le 1 er octobre 2018 et le 1 er décembre 2018, former une association syndicale conformément à l'article

L161-11 du code rural et de la pêche maritime et s'engager à se charger de l'entretien des excédents ou portions de chemin mis en cause.

 

Article 7 : le conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d'e nquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le conseil municipal passait outre, le

cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, sa délibération devra être motivée.

 

Article 8  : ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de Loire-Atlantique et à M. le commissaire-enquêteur

 

Zone de Texte: Le Maire *certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire ce cet acte *informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en sous-préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification.

Fait à Notre-Dame-des-Landes,

le 11 septembre 2018

 

Le Maire

Jean-Paul NAUD

 

 

Urbanisme : point étape sur le PLUi

La Communauté de Communes s'est engagée dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercom­munal (PLUi). L'objectif : se doter d'un document unique qui remplacera, courant 2019, les 12 PLU communaux. Après la phase diagnostic du territoire, les grandes orientations politiques du PLUi ont été définies à travers le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

 

QU'EST-CE QUE LE PADD ?

Le Projet d'A ménagement et de Développement Durable (PADD) est le document pivot du PLUi. Il définit le projet de territoire pour les 10-15 ans à venir à travers des grands principes.

Il est co-construit avec les 12 communes et la Communauté de Communes, mais aussi en concertation avec les habi­tants.

C'est pourquoi, d'avril à mai 2017, il a fait l'objet de débats dans chaque conseil municipal, en conseil communautaire, mais aussi d'une présentation aux habitants à travers des réunions publiques par secteur.

 

  Consulter le PADD, cliquer ici

 

Service enfance jeunesse

Inscription :  

 

Afin que vos enfants puissent bénéficier des services enfance jeunesse, il convient de remplir un dossier d'inscription 2018 / 2019.

 

- Dossier complet

 

Merci